La nullité du contrat de location d’un site internet pour cause illicite ne peut être retenue si le professionnel, ici un pédicure-podologue, n’est pas interdit de créer un site. Il doit cependant soumettre le contenu à l’Ordre professionnel pour vérification de son caractère non publicitaire. En l’espèce, M. X n’a pas prouvé que le contenu de son site était publicitaire, ce qui entraîne le rejet de sa demande de nullité. La cour a donc infirmé le jugement précédent et condamné M. X à payer les loyers dus à la société Locam, confirmant ainsi la validité du contrat.