Similitudes entre commerces : la protection des concepts

·

·

Similitudes entre commerces : la protection des concepts
L’affaire « My Beers » illustre les enjeux de la protection des concepts commerciaux. La société AY Distribution, ayant développé un réseau de franchise de bars à bière, a accusé les gérants de « O Beers » d’avoir copié son concept architectural et commercial après des négociations infructueuses. Malgré des similitudes notables dans l’agencement et la décoration, le tribunal a souligné que le concept d’after work est une tendance générale, non exclusive à AY Distribution. Ainsi, bien que des éléments aient été empruntés, le tribunal a jugé que cela ne constituait pas un parasitisme, car le concept n’était pas suffisamment original pour justifier une protection.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon