L’Essentiel : La signature tardive des CDD d’usage peut entraîner leur requalification en CDI, notamment pour les contrats conclus avant la réforme de 2017. Dans l’affaire France Télévisions, un réalisateur a contesté la validité de ses CDD, signés après le début de son travail. L’employeur a soutenu que la charge de la preuve incombait au salarié, qui n’avait pas renvoyé les contrats dans les délais. Selon l’ARCEPicle L.1245-1 du code du travail, les irrégularités ne mènent plus automatiquement à la requalification, mais la preuve de la transmission des contrats reste à la charge de l’employeur.

La signature tardive de CDD d’usage permet toujours la requalification en CDI pour des demandes portant sur des contrats de travails conclus avant la réforme de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.

Affaire France Télévisions

A l’appui de sa demande de requalification, un réalisateur de la société France Télévisions a fait valoir que tous les CDD lui ont été adressés tardivement, et signés après le début de la période de travail, contrairement aux exigences légales, conventionnelles et aux accords d’entreprise.

Preuve de la date de remise des CDD

La société France Télévisions a répliqué que le salarié devait supporter la charge de la preuve de l’envoi des CDD et que la signature tardive des contrats lui était exclusivement imputable puisqu’il s’était abstenu de les renvoyer dans les délais.

L’article L.1245-1 nouveau du code du travail ne sanctionne plus ces irrégularités par la requalification. Toutefois, la preuve de la transmission des contrats dans le délai fixé par l’article L.1242-13 du code du travail, incombe à l’employeur, et la modification de l’article L.1245-1 alinéa 2 par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 n’est applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à la publication de l’ordonnance, très postérieurement à l’origine de la relation contractuelle.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la requalification d’un CDD en CDI ?

La requalification d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est un processus juridique qui permet à un salarié de demander que son CDD soit considéré comme un CDI. Cette requalification peut être demandée lorsque les conditions légales pour la conclusion d’un CDD ne sont pas respectées, comme dans le cas de la signature tardive des contrats. La réforme de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a modifié certaines règles, mais elle ne s’applique pas aux contrats conclus avant cette date, permettant ainsi la requalification pour ces derniers.

Quels sont les arguments du réalisateur de France Télévisions ?

Le réalisateur de France Télévisions a soutenu sa demande de requalification en affirmant que tous les CDD qui lui avaient été envoyés étaient signés après le début de sa période de travail. Cela constitue une violation des exigences légales et conventionnelles qui stipulent que les CDD doivent être signés avant le début de l’exécution du travail. Il a donc mis en avant que cette signature tardive était contraire aux accords d’entreprise, ce qui renforce sa position pour demander la requalification de son contrat.

Quelle est la position de France Télévisions concernant la preuve de la date de remise des CDD ?

France Télévisions a rétorqué que la charge de la preuve de l’envoi des CDD incombait au salarié. L’entreprise a soutenu que la signature tardive des contrats était de la responsabilité du réalisateur, car il ne les avait pas renvoyés dans les délais impartis. Cette position soulève des questions sur la responsabilité de l’employeur en matière de transmission des contrats et sur les obligations du salarié.

Quelles sont les implications de l’article L.1245-1 du code du travail ?

L’article L.1245-1 du code du travail, dans sa version modifiée, ne sanctionne plus les irrégularités liées à la signature tardive des CDD par la requalification automatique en CDI. Cependant, il précise que la preuve de la transmission des contrats dans le délai fixé par l’article L.1242-13 incombe à l’employeur. Cette modification, introduite par l’ordonnance n°2017-1387, ne s’applique qu’aux contrats conclus après sa publication, ce qui signifie que les contrats antérieurs peuvent toujours être requalifiés en CDI en cas de non-respect des règles.