Signature de bons d’insertion publicitaire : Questions / Réponses juridiques.

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Signature de bons d’insertion publicitaire : Questions / Réponses juridiques.
La charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation. En matière contractuelle, il est essentiel de démontrer que la commande a été effectuée et que la prestation a été exécutée. La société RNPO a produit des bulletins de souscription, mais la validité de ces documents a été contestée en raison de l’absence de preuve des signatures. La cour a constaté que les signatures étaient illisibles et que les personnes n’étaient plus en fonction, entraînant une absence de preuve suffisante.

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