L’Essentiel : L’arrêté du 11 décembre 2024 a établi des seuils de soutenabilité budgétaire pour le Muséum national d’histoire naturelle, conformément à l’article R. 719-61 du Code de l’éducation. Ces seuils visent à garantir une gestion financière équilibrée, essentielle pour le bon fonctionnement de l’établissement. Parmi les critères, le Muséum doit maintenir un nombre de jours de trésorerie supérieur à 30 jours et un fonds de roulement supérieur à 15 jours. De plus, les charges de personnel ne doivent pas excéder 83 % des produits encaissables, assurant ainsi une allocation adéquate des ressources pour ses missions de service public.

L’arrêté du 11 décembre 2024

L’arrêté du 11 décembre 2024 a clarifié et précisé les seuils de soutenabilité budgétaire pour le Muséum national d’histoire naturelle.

Le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) est soumis à des seuils de soutenabilité budgétaire stricts, définis par l’article R. 719-61 du Code de l’éducation. Ces seuils, établis par l’arrêté du 11 décembre 2024, sont essentiels pour garantir la gestion financière saine et transparente de l’établissement.

L’objectif est de maintenir un équilibre budgétaire permettant à l’institution de répondre à ses missions de service public tout en respectant les exigences légales et les bonnes pratiques financières. Cet article explore en détail ces seuils et leur impact sur la gestion financière du MNHN

Qu’est-ce que les seuils de soutenabilité budgétaire ?

Les seuils de soutenabilité budgétaire fixent des paramètres financiers précis que le Muséum national d’histoire naturelle doit respecter pour assurer la solidité de sa gestion financière. Ces seuils ont été définis conformément à l’article R. 719-61 du Code de l’éducation et visent à garantir que les ressources de l’établissement sont gérées de manière équilibrée et que les dépenses sont compatibles avec les recettes disponibles.

Les seuils financiers fixés par l’Arrêté du 11 décembre 2024

L’arrêté du 11 décembre 2024 a clarifié et précisé les seuils de soutenabilité budgétaire pour le Muséum national d’histoire naturelle. Ces seuils sont les suivants :

1. Nombre de jours de trésorerie supérieur à 30 jours
   Ce seuil garantit que l’établissement dispose d’une trésorerie suffisante pour couvrir ses besoins à court terme. Un nombre de jours de trésorerie supérieur à 30 jours indique que le Muséum dispose de liquidités suffisantes pour faire face à ses dépenses courantes sans risque de manque de fonds.
2. Nombre de jours de fonds de roulement supérieur à 15 jours
   Le fonds de roulement correspond à l’ensemble des ressources à long terme de l’établissement, disponibles pour couvrir ses obligations financières à long terme. Un nombre de jours de fonds de roulement supérieur à 15 jours signifie que l’établissement est capable de financer ses opérations quotidiennes et ses investissements sans dépendre de financements externes à court terme.
3. Charges de personnel représentant moins de 83 % des produits encaissables
   Ce seuil assure que les charges de personnel, qui constituent souvent la part la plus importante des dépenses d’un établissement public, ne dépassent pas une proportion trop élevée des produits encaissables. Cela permet de maintenir un équilibre financier et de garantir qu’une part suffisante des ressources soit allouée à d’autres domaines essentiels comme les investissements, les projets de recherche et les activités publiques.

Calcul des indicateurs financiers

Pour comprendre et appliquer ces seuils, plusieurs indicateurs financiers doivent être calculés selon des modalités spécifiques :

1. Le nombre de jours de trésorerie
   Le nombre de jours de trésorerie est déterminé en divisant le niveau de trésorerie de l’établissement au 31 décembre par 1/360 du total des crédits de paiement hors investissement pour l’exercice concerné.
2. Le nombre de jours de fonds de roulement
   Il est calculé en prenant le fonds de roulement de l’établissement au 31 décembre et en le divisant par 1/360 du total des crédits de paiement hors investissement pour l’exercice.
3. Le ratio des charges de personnel
   Ce ratio est obtenu en divisant les charges de personnel au 31 décembre par les produits encaissables pour l’exercice concerné. Ce calcul permet de mesurer l’efficacité de la gestion des ressources humaines dans le cadre des missions du Muséum.

Les exigences pour un budget équilibré

L’article R. 719-61 du Code de l’éducation fixe des conditions supplémentaires pour qu’un budget soit considéré comme équilibré :

1. Le tableau de l’équilibre financier doit être voté en équilibre, avec des recettes et des dépenses évaluées de manière sincère et soutenable.
2. La masse salariale ne doit pas excéder la dotation annuelle notifiée par l’État, majorée des ressources propres d’exploitation de l’établissement. Cela assure que les dépenses de personnel sont maîtrisées et ne compromettent pas la viabilité financière de l’établissement.
3. Les ressources hors emprunts doivent permettre de couvrir le remboursement des annuités d’emprunts à échoir durant l’exercice. Cela garantit que l’établissement peut honorer ses dettes sans recourir à un endettement excessif.

Gestion des imprévus : Prélèvement sur les réserves

En cas de besoin, le conseil d’administration du Muséum peut autoriser un prélèvement sur le fonds de roulement de l’établissement pour financer des opérations d’investissement. Ce mécanisme de flexibilité permet à l’établissement de réagir aux besoins de financement imprévus tout en maintenant la stabilité de ses finances.

Conclusion

Les seuils de soutenabilité budgétaire fixés par l’arrêté du 11 décembre 2024 et l’article R. 719-61 du Code de l’éducation constituent un cadre essentiel pour assurer la gestion financière saine du Muséum national d’histoire naturelle. Ils garantissent que l’établissement reste financièrement viable tout en répondant à ses missions de service public. En respectant ces seuils, le Muséum peut assurer un équilibre entre les charges de fonctionnement, l’investissement nécessaire à son développement et la pérennité de ses activités à long terme.

Mots-clés associés :

• Seuils de soutenabilité budgétaire
• Muséum national d’histoire naturelle
• Code de l’éducation
• Article R. 719-61
• Gestion financière publique
• Budget équilibré
• Trésorerie et fonds de roulement
• Arrêté du 11 décembre 2024

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’arrêté du 11 décembre 2024 ?

L’arrêté du 11 décembre 2024 a clarifié et précisé les seuils de soutenabilité budgétaire pour le Muséum national d’histoire naturelle. Cet arrêté est essentiel pour garantir la gestion financière saine et transparente de l’établissement, conformément à l’article R. 719-61 du Code de l’éducation.

Quels sont les objectifs des seuils de soutenabilité budgétaire ?

L’objectif des seuils de soutenabilité budgétaire est de maintenir un équilibre budgétaire permettant à l’institution de répondre à ses missions de service public. Cela inclut le respect des exigences légales et des bonnes pratiques financières, garantissant ainsi une gestion financière équilibrée.

Quels sont les seuils financiers fixés par l’arrêté du 11 décembre 2024 ?

Les seuils financiers fixés par l’arrêté du 11 décembre 2024 sont les suivants : 1. **Nombre de jours de trésorerie supérieur à 30 jours** : Ce seuil garantit que l’établissement dispose d’une trésorerie suffisante pour couvrir ses besoins à court terme.
2. **Nombre de jours de fonds de roulement supérieur à 15 jours** : Cela signifie que l’établissement est capable de financer ses opérations quotidiennes et ses investissements sans dépendre de financements externes à court terme.
3. **Charges de personnel représentant moins de 83 % des produits encaissables** : Ce seuil assure que les charges de personnel ne dépassent pas une proportion trop élevée des produits encaissables, permettant ainsi de maintenir un équilibre financier.

Comment sont calculés les indicateurs financiers ?

Pour comprendre et appliquer ces seuils, plusieurs indicateurs financiers doivent être calculés : 1. **Le nombre de jours de trésorerie** : Il est déterminé en divisant le niveau de trésorerie de l’établissement au 31 décembre par 1/360 du total des crédits de paiement hors investissement.
2. **Le nombre de jours de fonds de roulement** : Calculé en prenant le fonds de roulement de l’établissement au 31 décembre et en le divisant par 1/360 du total des crédits de paiement hors investissement.
3. **Le ratio des charges de personnel** : Obtenu en divisant les charges de personnel au 31 décembre par les produits encaissables pour l’exercice concerné.

Quelles sont les exigences pour un budget équilibré ?

L’article R. 719-61 du Code de l’éducation fixe des conditions supplémentaires pour qu’un budget soit considéré comme équilibré : 1. **Le tableau de l’équilibre financier** doit être voté en équilibre, avec des recettes et des dépenses évaluées de manière sincère et soutenable.
2. **La masse salariale** ne doit pas excéder la dotation annuelle notifiée par l’État, assurant que les dépenses de personnel sont maîtrisées.
3. **Les ressources hors emprunts** doivent permettre de couvrir le remboursement des annuités d’emprunts à échoir durant l’exercice, garantissant ainsi la viabilité financière.

Comment le Muséum gère-t-il les imprévus ?

En cas de besoin, le conseil d’administration du Muséum peut autoriser un prélèvement sur le fonds de roulement de l’établissement pour financer des opérations d’investissement. Ce mécanisme de flexibilité permet à l’établissement de réagir aux besoins de financement imprévus tout en maintenant la stabilité de ses finances.

Quelle est la conclusion sur les seuils de soutenabilité budgétaire ?

Les seuils de soutenabilité budgétaire fixés par l’arrêté du 11 décembre 2024 et l’article R. 719-61 du Code de l’éducation constituent un cadre essentiel pour assurer la gestion financière saine du Muséum national d’histoire naturelle. Ils garantissent que l’établissement reste financièrement viable tout en répondant à ses missions de service public.

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