Mme [D] a assigné la Sarl Villa Carmine pour faire reconnaître une servitude de vue sur sa parcelle, soutenant qu’elle en avait la possession depuis plus de trente ans. Malgré les contestations des défendeurs, qui niaient l’existence de cette servitude et demandaient la suppression de la fenêtre litigieuse, le tribunal a statué en faveur de Mme [D]. Il a reconnu la servitude de vue, condamnant la Sarl Villa Carmine à verser des frais et ordonnant l’exécution provisoire de la décision. Les éléments de preuve, dont des rapports d’expertise, ont été déterminants dans cette affaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la servitude de vue selon le Code civil ?

La servitude de vue est définie par l’article 690 du Code civil, qui stipule que « Les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. »

Cette disposition indique que la servitude de vue peut être établie soit par un acte formel (titre), soit par l’usage continu et notoire pendant une période de trente ans.

En l’espèce, la servitude de vue revendiquée par Mme [D] repose sur la possession de cette servitude pendant la durée requise, ce qui est corroboré par les éléments de preuve présentés, notamment des constatations d’huissier et des rapports d’experts.

Il est également précisé dans les articles 688 et 689 du même code que la servitude de vue est considérée comme une servitude continue et apparente lorsqu’elle est matérialisée par une fenêtre.

Ainsi, la fenêtre de la maison de Mme [D] constitue un élément clé pour établir l’existence de cette servitude.

Quelles sont les conditions de la prescription acquisitive pour la servitude de vue ?

La prescription acquisitive pour la servitude de vue est régie par l’article 690 du Code civil, qui mentionne que la possession doit être continue et apparente pendant une durée de trente ans.

Pour qu’une servitude soit acquise par prescription, il est nécessaire que l’usage soit notoire et non contesté.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que la fenêtre litigieuse, qui est la source de la servitude de vue, existe depuis au moins 1989, ce qui permet de conclure que la prescription a été acquise en 2019.

Les éléments de preuve, tels que les photographies et les rapports d’experts, soutiennent cette affirmation.

Il est important de noter que toute modification de la fenêtre ou de son usage pourrait interrompre le délai de prescription, mais dans cette affaire, il a été établi que la fenêtre n’a pas été modifiée de manière significative depuis sa création.

Quels sont les effets de la décision sur la servitude de vue ?

La décision du tribunal a reconnu que la parcelle cadastrée section BE n°[Cadastre 6] bénéficie d’une servitude de vue, conformément à l’article 690 du Code civil.

Cette reconnaissance implique que la Sarl Villa Carmine, propriétaire de la parcelle BE n°[Cadastre 3], doit respecter cette servitude dans ses projets de construction.

Le tribunal a également précisé que la servitude de vue est acquise par possession de trente ans, ce qui signifie que la Sarl Villa Carmine ne peut pas contester cette servitude sans preuve d’une modification substantielle de la situation.

En conséquence, la décision pourra être publiée au 2ème bureau de la conservation des hypothèques, ce qui officialise la servitude et protège les droits de Mme [D] en tant que propriétaire de la fenêtre.

Quelles sont les conséquences des demandes reconventionnelles des défendeurs ?

Les demandes reconventionnelles formulées par la Sarl Villa Carmine et la Sarl Saint Julien ont été rejetées par le tribunal.

Ces demandes incluaient la suppression de la fenêtre litigieuse et des dommages-intérêts pour préjudice économique et d’image.

Le tribunal a jugé que les défendeurs n’avaient pas prouvé l’absence de la servitude de vue, ce qui a conduit à la décision de ne pas ordonner la suppression de la fenêtre.

De plus, les demandes de dommages-intérêts ont été considérées comme infondées, car la servitude de vue a été reconnue et les modifications proposées par les défendeurs respectaient cette servitude.

Ainsi, les défendeurs ont été condamnés aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Comment se déroule l’exécution provisoire de la décision ?

L’exécution provisoire de la décision est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de ne pas écarter l’exécution provisoire, ce qui signifie que la décision est immédiatement applicable, même en cas d’appel.

Cela permet à Mme [D] de faire valoir ses droits sans attendre l’issue d’un éventuel appel, garantissant ainsi la protection de sa servitude de vue.

L’exécution provisoire est un outil important pour assurer que les droits des parties sont respectés en attendant une décision définitive, et dans ce cas, elle renforce la position de Mme [D] face aux modifications apportées par la Sarl Villa Carmine.