Mme [J] [P] veuve [D] a engagé un litige contre la Sarl Villa Carmine concernant une servitude de vue sur sa parcelle. Elle a soutenu détenir cette servitude par prescription, appuyée par des preuves telles qu’un constat d’huissier et des photographies. Les défendeurs ont contesté cette revendication, demandant la suppression de la fenêtre litigieuse. Après examen des éléments de preuve, le tribunal a reconnu la servitude de vue en faveur de Mme [D], tout en déboutant ses autres demandes. Les défendeurs ont été condamnés aux dépens, et la Sarl Villa Carmine a dû verser 2500 € à Mme [D] pour ses frais.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?