Mme [J] [P] veuve [D] a engagé un litige contre la Sarl Villa Carmine concernant une servitude de vue sur sa parcelle. Elle a soutenu détenir cette servitude par prescription, appuyée par des preuves telles qu’un constat d’huissier et des photographies. Les défendeurs ont contesté cette revendication, demandant la suppression de la fenêtre litigieuse. Après examen des éléments de preuve, le tribunal a reconnu la servitude de vue en faveur de Mme [D], tout en déboutant ses autres demandes. Les défendeurs ont été condamnés aux dépens, et la Sarl Villa Carmine a dû verser 2500 € à Mme [D] pour ses frais.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la servitude de vue selon le Code civil ?

La servitude de vue est définie par l’article 690 du Code civil, qui stipule que « Les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. »

Cette disposition indique que la servitude de vue peut être établie soit par un acte formel, soit par l’usage continu et notoire pendant une période de trente ans.

En l’espèce, la servitude de vue revendiquée par Mme [D] repose sur la possession de cette fenêtre depuis plus de trente ans, ce qui est corroboré par des éléments de preuve tels que des photographies et des constats d’huissier.

Il est également précisé dans les articles 688 et 689 du même code que la servitude de vue est considérée comme une servitude continue et apparente lorsqu’elle est matérialisée par une fenêtre.

Ainsi, la fenêtre de la maison de Mme [D] est un élément clé pour établir l’existence de cette servitude.

Quelles sont les conditions de la prescription acquisitive pour une servitude de vue ?

La prescription acquisitive pour une servitude de vue est régie par l’article 690 du Code civil, qui mentionne que la possession doit être continue et apparente pendant une durée de trente ans.

Pour qu’une servitude soit acquise par prescription, il faut que l’usage soit notoire, c’est-à-dire que le propriétaire du fonds servant (ici, la parcelle de la Sarl Villa Carmine) ait eu connaissance de l’existence de la servitude sans jamais s’y opposer.

Dans le cas présent, Mme [D] a produit des éléments de preuve, tels que des constats d’huissier et des photographies, qui montrent que la fenêtre litigieuse existe depuis au moins 1989.

Cela signifie que la prescription pourrait être acquise depuis 2019, si l’on considère que l’usage de la fenêtre a été continu et notoire durant cette période.

Quels sont les effets de la reconnaissance d’une servitude de vue ?

La reconnaissance d’une servitude de vue a plusieurs effets juridiques, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des parties.

Selon l’article 701 du Code civil, « Le propriétaire du fonds dominant peut user de la servitude, mais il doit en user de manière à ne pas causer de préjudice au fonds servant. »

Cela signifie que Mme [D] a le droit d’utiliser sa fenêtre pour bénéficier de la vue, mais elle doit le faire sans nuire à la propriété de la Sarl Villa Carmine.

En cas de non-respect de cette servitude, le propriétaire du fonds servant peut demander la suppression de l’élément qui cause le trouble, comme une fenêtre qui ne respecterait pas les distances minimales prévues par les articles 678 et 679 du Code civil.

Dans cette affaire, la Sarl Villa Carmine a tenté de prouver que la construction de son immeuble ne portait pas atteinte à la servitude de vue, ce qui pourrait influencer la décision du tribunal.

Quelles sont les conséquences d’une demande reconventionnelle en matière de servitude ?

Les demandes reconventionnelles, comme celles formulées par la Sarl Villa Carmine, visent à obtenir des réparations ou des mesures contre la partie demanderesse.

Dans ce cas, la Sarl Villa Carmine a demandé la suppression de la fenêtre de Mme [D] et des dommages-intérêts pour préjudice économique et d’image.

Selon l’article 699 du Code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Cela signifie que si la Sarl Villa Carmine perd sa demande reconventionnelle, elle sera condamnée à payer les dépens, y compris les frais de constat d’huissier, qui ne sont pas inclus dans les dépens sauf si la loi l’exige.

Dans cette affaire, le tribunal a rejeté toutes les demandes reconventionnelles de la Sarl Villa Carmine, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais de la procédure.

Comment se déroule la publication d’une décision relative à une servitude ?

La publication d’une décision relative à une servitude est régie par l’article 1.1 du Code civil, qui stipule que « Les actes qui créent, transmettent, modifient ou éteignent des droits réels doivent être publiés pour être opposables aux tiers. »

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné que la décision relative à la servitude de vue soit publiée au 2ème bureau de la conservation des hypothèques.

Cette publication est essentielle pour garantir que les droits de Mme [D] soient opposables aux futurs acquéreurs de la parcelle de la Sarl Villa Carmine.

Ainsi, toute personne intéressée pourra prendre connaissance de l’existence de cette servitude, ce qui protège les droits de Mme [D] et assure la transparence des droits réels attachés aux propriétés concernées.