Mme [J] [P] veuve [D] a assigné la Sarl Saint Julien en juin 2022 pour revendiquer une servitude de vue sur la parcelle BE n°[Cadastre 5]. Elle soutient avoir acquis cette servitude par prescription, mais les défendeurs contestent son existence et demandent la suppression de la fenêtre litigieuse. Des expertises ont révélé des divergences, bien que certains éléments indiquent que la fenêtre existe depuis longtemps. Le tribunal a finalement reconnu la servitude de vue par possession de trente ans, déboutant Mme [D] de sa demande de rétablissement et condamnant les défendeurs aux dépens. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la servitude de vue selon le Code civil ?

La servitude de vue est définie par l’article 690 du Code civil, qui stipule que « Les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. »

Cette disposition indique que la servitude de vue peut être établie soit par un acte formel, soit par l’usage continu et apparent pendant une durée de trente ans.

En l’espèce, la servitude de vue revendiquée par Mme [D] repose sur la possession de cette fenêtre depuis plus de trente ans, ce qui, selon le tribunal, a été prouvé par divers éléments de preuve, y compris des constatations d’huissiers et des rapports d’experts.

Il est également précisé dans les articles 688 et 689 du même code que la servitude de vue est considérée comme une servitude continue et apparente lorsqu’elle est matérialisée par une fenêtre.

Ainsi, la fenêtre de la maison de Mme [D] est un élément clé pour établir l’existence de cette servitude.

Quelles sont les conditions de la prescription acquisitive pour une servitude de vue ?

La prescription acquisitive pour une servitude de vue est régie par l’article 690 du Code civil, qui précise que la servitude peut être acquise par possession de trente ans.

Pour qu’une telle prescription soit reconnue, il est nécessaire que la possession soit continue, paisible, publique et non équivoque.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que la fenêtre litigieuse, qui est la source de la servitude de vue, a été maintenue dans son état d’origine depuis au moins 1989, ce qui a permis de conclure à l’existence d’une possession continue.

Les éléments de preuve, tels que les constatations d’huissiers et les rapports d’experts, ont été déterminants pour établir que la fenêtre n’a pas été modifiée depuis sa création, renforçant ainsi l’argument de la prescription acquisitive.

Il est donc essentiel que la partie revendiquant la servitude puisse démontrer que toutes ces conditions ont été remplies pendant la période requise.

Quels sont les effets de la reconnaissance d’une servitude de vue ?

La reconnaissance d’une servitude de vue a plusieurs effets juridiques, notamment en ce qui concerne les droits des propriétaires des parcelles concernées.

Selon l’article 701 du Code civil, « Le propriétaire du fonds servant ne peut, sans le consentement du propriétaire du fonds dominant, faire aucun acte qui puisse nuire à l’exercice de la servitude. »

Cela signifie que le propriétaire de la parcelle sur laquelle la servitude est établie ne peut pas entreprendre des travaux ou des modifications qui obstrueraient la vue ou altéreraient l’exercice de cette servitude.

Dans le cas présent, la Sarl Villa Carmine, en tant que propriétaire de la parcelle voisine, doit respecter la servitude de vue établie par la fenêtre de Mme [D].

Le tribunal a également noté que le projet de construction de la Sarl Villa Carmine, qui incluait une cour anglaise, devait être conforme aux distances prévues par les articles 678 et 679 du Code civil, afin de ne pas porter atteinte à la servitude de vue.

Ainsi, la reconnaissance de la servitude de vue impose des obligations au propriétaire du fonds servant et protège les droits du propriétaire du fonds dominant.

Quelles sont les conséquences d’une demande reconventionnelle en matière de servitude de vue ?

Les demandes reconventionnelles en matière de servitude de vue, comme celles formulées par la Sarl Villa Carmine, doivent être fondées sur des éléments juridiques solides.

Dans ce cas, la Sarl Villa Carmine a demandé la suppression de la fenêtre litigieuse, arguant qu’elle ne respectait pas les conditions de la servitude de vue.

Cependant, le tribunal a rejeté ces demandes reconventionnelles, affirmant que la servitude de vue avait été établie par possession de trente ans et que la fenêtre était conforme aux exigences légales.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans ce contexte, la Sarl Villa Carmine, en tant que partie perdante, a été condamnée aux dépens de l’instance, ce qui souligne l’importance de présenter des arguments juridiques solides pour soutenir une demande reconventionnelle.

Ainsi, les conséquences d’une demande reconventionnelle peuvent inclure des condamnations aux dépens et la nécessité de prouver la validité des arguments avancés.