Quels sont les agents concernés par l’article R1-2-15 du Code des postes et des communications électroniques ?

Les agents concernés par l’article R1-2-15 sont les fonctionnaires et agents habilités en application de l’article R. 1-2-14. Ces agents sont tenus de prêter serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, ce qui souligne l’importance de leur rôle et de leurs responsabilités dans l’exercice de leurs fonctions.

Quelle est la formule du serment que doivent prêter les fonctionnaires et agents habilités ?

La formule du serment que doivent prêter les fonctionnaires et agents habilités est la suivante : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions. » Cette formule met en avant l’engagement à agir avec loyauté et à respecter la confidentialité des informations traitées dans le cadre de leurs fonctions.

Quel est l’objectif du serment prêté par les fonctionnaires et agents habilités ?

L’objectif du serment prêté par les fonctionnaires et agents habilités est de garantir qu’ils exerceront leurs fonctions avec intégrité et loyauté. En s’engageant à ne rien révéler ou utiliser des informations confidentielles obtenues dans l’exercice de leurs fonctions, ils s’assurent de protéger les intérêts publics et de maintenir la confiance dans les institutions. Ce serment est un élément fondamental de l’éthique professionnelle dans le domaine des communications électroniques.

Où les fonctionnaires et agents habilités prêtent-ils leur serment ?

Les fonctionnaires et agents habilités prêtent leur serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative. Cela signifie que le serment est administré dans le cadre d’une procédure officielle, ce qui renforce la légitimité et la solennité de cet engagement. Ce cadre judiciaire souligne également l’importance de la responsabilité qui incombe à ces agents dans l’exercice de leurs fonctions.