Lors de la séparation d’un couple en concubinage, la restitution d’œuvres d’art suit le régime de la revendication de meubles. Selon l’article 2276 du Code civil, la possession vaut titre, mais celui qui a perdu un bien peut le revendiquer dans un délai de trois ans. Dans cette affaire, Mme [L] [I] a échoué à prouver que les œuvres d’art revendiquées se trouvaient chez M. [C] [W]. De plus, M. [W] a demandé le remboursement de frais de gardiennage, que le tribunal a jugés justifiés, condamnant Mme [I] à lui verser près de 10 000 euros.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?