Qu’est-ce que SCOPINVEST ?SCOPINVEST est un dispositif qui permet de renforcer les fonds propres des entreprises, notamment des Sociétés Coopératives de Production (SCOP) et des Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC). Il accompagne la constitution des capitaux permanents tout en soutenant l’investissement des sociétaires. Ce mécanisme vise également à anticiper les ressources nécessaires pour accompagner les projets de l’entreprise, en améliorant sa structure financière. Quels sont les frais associés à l’intervention de SCOPINVEST ?L’entreprise doit s’acquitter de plusieurs frais lors de l’intervention de SCOPINVEST. Cela inclut des frais de dossier qui s’élèvent à 1 % du montant de l’intervention, avec un minimum de 1 000 €. De plus, une rémunération fixe de base est requise, comprise entre 7 et 9,5 % du nominal du titre participatif. Comment évolue la rémunération fixe de SCOPINVEST ?La rémunération fixe de base progresse de 50 points par an, dans la limite de 300 points, à partir de la huitième année. Cela signifie que les entreprises peuvent bénéficier d’une augmentation de leur rémunération au fil du temps, ce qui peut être un atout pour leur développement. Qu’est-ce que le complément variable dans le cadre de SCOPINVEST ?Le complément variable est calculé sur 40 % de la valeur nominale de chaque titre participatif. Il est indexé sur l’évolution du résultat d’exploitation de l’entreprise. Ce complément est plafonné à 0,5 fois la rémunération de base, ce qui permet de lier la performance de l’entreprise à la rémunération des titres. Quelles sont les conditions d’intervention de SCOPINVEST ?L’intervention de SCOPINVEST est d’un montant minimum de 25 K € et doit s’étendre sur au moins 7 ans. À partir de la huitième année, il est possible de transformer les titres participatifs en obligations convertibles, remboursables à 4 ans. Cette flexibilité permet aux entreprises de mieux gérer leur financement à long terme. Quel est le plafond d’intervention de SCOPINVEST ?L’intervention de SCOPINVEST est limitée à 50 % des capitaux permanents de la SCOP. Cela garantit que l’entreprise ne dépend pas uniquement de ce financement pour sa structure financière, tout en lui permettant de renforcer ses fonds propres. Comment se déroule le rachat des titres participatifs ?Les titres participatifs peuvent être rachetés soit par les associés de la SCOP, soit par la SCOP elle-même, grâce à l’accroissement de ses fonds propres. Le rachat est limité à 1,5 fois la valeur nominale, ce qui protège les intérêts des investisseurs. Qu’est-ce qu’un complément participatif ?Un complément participatif est versé à l’échéance en fonction des performances de l’entreprise. Cela signifie que la rémunération finale des investisseurs peut varier en fonction des résultats obtenus par la SCOP ou la SCIC, incitant ainsi à une gestion performante. Qui peut bénéficier de SCOPINVEST ?Les entreprises éligibles à SCOPINVEST sont les Sociétés Coopératives de Production (SCOP) ou les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC) qui sont adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations nationales. Cela assure que seules les entreprises respectant certaines normes et engagements peuvent accéder à ce dispositif de financement. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide SCOPINVEST – Titre participatif : – Renforcer les fonds propres ; – Accompagner la constitution des capitaux permanents parallèlement à l’investissement des sociétaires ; – Anticiper les ressources nécessaires pour accompagner les projets de l’entreprise (amélioration de la structure financière).
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Exemples dans le périmètre de l’aide SCOPINVEST – Titre participatif :
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Les conditions de l’aide SCOPINVEST – Titre participatif : L’entreprise devra payer : – des frais des dossiers : 1 % du montant de l’intervention de SCOPINVEST (minimum 1 000 €), – une rémunération fixe de base comprise entre 7 et 9,5 % du nominal du titre participatif. Le taux de base progressera de 50 points par an dans la limite de 300 points à partir de la huitième année, – un complément variable calculé sur 40 % de la valeur nominale de chaque titre participatif et indexé sur l’évolution du résultat d’exploitation. Il est plafonné à 0,5 fois la rémunération de base.
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Le montant de l’aide SCOPINVEST – Titre participatif : Intervention de 25 K € minimum sur au moins 7 ans, avec la possibilité, à partir de la 8ème année, de transformer les titres participatifs en obligations convertibles remboursables à 4 ans. L’intervention sera limitée à 50 % des capitaux permanents de la SCOP. Les titres participatifs seront rachetés : – soit par les associés de la SCOP, – soit par la SCOP grâce à l’accroissement de ses fonds propres. Le rachat sera limité à 1,5 fois la valeur nominale. Un complément participatif sera versé à l’échéance en fonction des performances de l’entreprise.
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Les bénéficiaire de l’aide SCOPINVEST – Titre participatif : Sociétés coopératives de production (SCOP) ou Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations nationales.
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Couverture géographique de l’aide SCOPINVEST – Titre participatif : aide nationale
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Éligibilité à l’aide SCOPINVEST – Titre participatif : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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