Sanctions économiques et relations contractuelles dans le secteur pétrolier yéménite – Questions / Réponses juridiques

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Sanctions économiques et relations contractuelles dans le secteur pétrolier yéménite – Questions / Réponses juridiques
Le Ministère du pétrole et des mines du Yémen, en collaboration avec la Yemen Oil and Gas Corporation (YOGC), a signé des accords d’exploitation avec plusieurs sociétés, incluant une clause d’arbitrage. En 2015, une procédure d’arbitrage a été lancée, aboutissant en 2019 à une condamnation des sociétés DNO, Petrolin et MOE. Ces dernières ont contesté la décision, mais leur recours a été rejeté en 2021. La cour a rappelé les sanctions de l’Union européenne, stipulant que les fonds ne doivent pas bénéficier d’entités sanctionnées, et a examiné les conditions de contrôle et d’influence dans ce contexte.

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