Brandalley a été sanctionné par la CNIL à hauteur de 30 000 euros suite à une plainte d’une internaute concernant son incapacité à se désinscrire du site. Malgré plusieurs mises en demeure, la société n’a pas respecté l’article 25-I-4° de la loi n° 78-17, qui exige une autorisation pour les traitements automatisés pouvant exclure des personnes de droits. De plus, Brandalley a été mise en demeure de définir une politique de conservation des données clients conforme à la norme simplifiée n° 48, ainsi que de respecter les obligations relatives à l’acceptation des cookies et aux transferts de données personnelles.. Consulter la source documentaire.

Quelle sanction a été imposée à la société Brandalley ?

La société Brandalley a été sanctionnée par la CNIL à hauteur de 30 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision fait suite à une plainte d’une internaute qui a rencontré des difficultés pour se désinscrire du site de vente en ligne.

Après plusieurs mises en demeure restées sans réponse, la CNIL a jugé nécessaire d’imposer cette sanction pécuniaire. Cela souligne l’importance de la conformité aux réglementations sur la protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne le droit des utilisateurs à se désinscrire des services en ligne.

Quels manquements ont été constatés par la CNIL concernant Brandalley ?

La CNIL a constaté plusieurs manquements, notamment le non-respect de l’article 25-I-4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Cet article stipule que les traitements automatisés qui peuvent exclure des personnes d’un droit ou d’une prestation doivent être autorisés par la CNIL.

En conséquence, la société a été mise en demeure de demander une autorisation pour son traitement de données, qui avait pour but la prévention de la fraude à la carte bancaire. Cela montre l’importance d’obtenir les autorisations nécessaires avant de mettre en œuvre des traitements de données sensibles.

Quelles sont les obligations concernant la durée de conservation des données clients ?

Selon l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles doivent être conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

La norme simplifiée n° 48, à laquelle Brandalley s’était engagée, précise que les données des clients ne peuvent être conservées au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour gérer la relation commerciale.

De plus, les données utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant trois ans après la fin de la relation commerciale. La société a donc été mise en demeure de définir une politique de conservation des données conforme à ces exigences.

Comment la société Brandalley a-t-elle manqué à ses obligations concernant les cookies ?

La CNIL a constaté que le bandeau d’information sur les cookies sur le site de Brandalley ne fournissait pas d’informations claires et complètes aux utilisateurs.

L’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée exige que les utilisateurs soient informés de la finalité des cookies et des moyens de s’y opposer. Cependant, plusieurs cookies à des fins publicitaires étaient déposés sans le consentement préalable des internautes.

Cela constitue une violation des droits des utilisateurs, car ils n’étaient pas correctement informés de leurs options concernant le dépôt de cookies sur leur appareil.

Quelles sont les règles concernant le transfert de données personnelles vers le Maghreb ?

Le transfert de données personnelles vers des États en dehors de l’Union européenne, comme ceux du Maghreb, est soumis à des règles strictes.

La CNIL doit donner son accord pour garantir que le niveau de protection des données est suffisant. Cela inclut l’évaluation des clauses contractuelles ou des règles internes qui encadrent le traitement des données.

Dans le cas de Brandalley, la société n’a pas soumis de demande à la CNIL pour encadrer ces transferts, continuant ainsi à transférer des données personnelles sans autorisation. Cela souligne l’importance de respecter les réglementations sur la protection des données lors de transferts internationaux.