Le 14 décembre 2006, la CNIL a infligé une amende de 30.000 euros à Tyco Healthcare France pour non-respect des demandes concernant un traitement de données sur la gestion des carrières internationales. La CNIL a constaté que la finalité déclarée du fichier ne correspondait pas à son utilisation réelle. Alors que l’entreprise évoquait un but de reporting, le fichier était en réalité utilisé pour la gestion des stock-options, la formation professionnelle et les rémunérations. Cette décision souligne le pouvoir de sanction de la CNIL face aux manquements en matière de protection des données personnelles.