L’Essentiel : La concertation est une pratique préalable à la prise de décision, impliquant la consultation des parties concernées. Bien qu’elle puisse mener à un accord, elle n’oblige pas l’employeur à obtenir l’adhésion du salarié. En l’absence d’accord, l’employeur peut ordonner au salarié d’exécuter la tâche demandée. Dans le cas d’un cameraman de France Télévisions, sa sanction pour avoir refusé un dépassement de vacation a été confirmée, car l’employeur avait respecté l’obligation de concertation. Le refus du salarié de prolonger sa vacation a conduit à une contestation sérieuse de ses demandes de retrait de sanction.

La concertation se définit comme une pratique qui consiste à faire précéder une décision d’une consultation des parties concernées. Si la concertation exigée par la convention collective peut aboutir à l’accord invoqué par le salarié, elle n’a pas pour conséquence d’imposer à l’employeur l’obligation de recueillir l’adhésion de ce dernier. En l’absence d’accord, l’employeur conserve toute latitude, dans l’exercice de son pouvoir de direction, d’ordonner au salarié d’assurer la prestation demandée, sans que ce dernier ne puisse s’y opposer, sauf en cas d’abus

Dépassement de vacation

La sanction (mise à pied de 15 jours) d’un cameraman de France Télévisions pour non-respect de sa vacation en duplex a été confirmée en justice. Un second duplex avait été demandé au salarié pour couvrir une séquence du journal télévisé. Ce duplex conduisant à un dépassement de ses horaires de travail intervenant hors des délais de prévenance prévus par l’accord collectif du 28 mai 2013, le cameraman a refusé de  réaliser sa prestation.  Une concertation a été menée au cours de plusieurs échanges téléphoniques avec le salarié, qui a tout de même arrêté sa caméra à 19h08, avant l’expiration de sa vacation à 20 heures.

Sanctionné, le cameraman a fait valoir en défense qu’il avait
déjà prévenu son employeur qu’il n’accepterait plus de dépassement de ses horaires.
Il considérait qu’aucune faute n’était caractérisée au regard des dispositions
de l’accord collectif du 28 mai 2013 qui ne prévoit pas, en cas d’échec du
processus de concertation, la possibilité pour l’employeur d’imposer sa
décision.

Portée des accords collectifs

Selon l’article 2.1.2.8 de l’accord collectif d’entreprise de
France Télévisions relatif à l’« organisation du travail sur un cadre
hebdomadaire » prévoit, en ce qui concerne les « activités dont l’organisation
est variable » que : « Jusqu’à l’avant-veille à 17 heures d’un jour considéré,
les tableaux de service peuvent être modifiés par création, allongement,
réduction ou suppression de vacation. Après l’avant-veille à 17 heures d’un
jour considéré, après concertation avec le salarié, seules peuvent intervenir
des prolongations, ou des créations, de vacations dans le cas des travaux liés
à la sécurité du personnel et des installations, et pour certains secteurs
d’activité relevant de la production, de l’actualité, de la continuité des programmes,
de l’exploitation ou de la maintenance ».

En raison de circonstances liées à l’actualité et plus
précisément à l’information transmise à 15h50 par l’Agence France Presse du
placement en garde à vue des deux dirigeants parisiens de la société UberPop
dans les locaux de la brigade financière, il a été demandé au cameraman, l’après-midi
même, de prolonger sa vacation au-delà de 20 heures, afin de couvrir l’édition
nationale du journal télévisé de France 3. Le cameraman a refusé d’accéder à la
demande de l’employeur et éteint sa caméra à 19h08, à l’issue du duplex destiné
à l’édition régionale du journal télévisé de France 3.

Notion de concertation

La juridiction a considéré que l’échange téléphonique avec
le salarié en vue de la convaincre d’assurer un duplex était bien une
concertation. Par ces discussions, il
apparaît que la SA France Télévisions a respecté l’obligation de concertation
prévue par la convention collective.

En effet, la concertation se définit comme une pratique qui
consiste à faire précéder une décision d’une consultation des parties
concernées. Si la concertation exigée par la convention collective peut aboutir
à l’accord invoqué par le salarié, elle n’a pas pour conséquence d’imposer à
l’employeur l’obligation de recueillir l’adhésion de ce dernier. En l’absence
d’accord, l’employeur conserve toute latitude, dans l’exercice de son pouvoir
de direction, d’ordonner au salarié d’assurer la prestation demandée, sans que
ce dernier ne puisse s’y opposer, sauf en cas d’abus qui n’était pas
caractérisé, ni même invoqué, en l’espèce.

Dans ces conditions, compte tenu du refus du cameraman de prolonger sa vacation, ses demandes, tendant au retrait à titre provisoire de sa mise à pied sous astreinte et au paiement d’une provision au titre de la retenue sur salaire, se heurtaient à une contestation sérieuse, de sorte qu’il n’y avait pas lieu à référé. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la concertation dans le cadre d’une décision ?

La concertation est une pratique qui consiste à consulter les parties concernées avant de prendre une décision. Elle est souvent exigée par des conventions collectives, permettant ainsi d’aboutir à un accord entre l’employeur et le salarié.

Cependant, A noter que cette concertation ne crée pas une obligation pour l’employeur de recueillir l’adhésion du salarié. En l’absence d’accord, l’employeur conserve son pouvoir de direction et peut ordonner au salarié d’exécuter la prestation demandée, sauf en cas d’abus.

Quel a été le cas du cameraman de France Télévisions ?

Le cameraman de France Télévisions a été sanctionné par une mise à pied de 15 jours pour avoir refusé de réaliser un duplex, ce qui a entraîné un dépassement de ses horaires de travail.

Malgré une concertation menée par l’employeur, le cameraman a arrêté sa caméra avant la fin de sa vacation. Il a défendu sa position en affirmant qu’il avait déjà informé son employeur qu’il ne souhaitait plus de dépassements d’horaires, arguant qu’aucune faute n’était caractérisée selon l’accord collectif.

Quelle est la portée des accords collectifs dans ce contexte ?

L’accord collectif d’entreprise de France Télévisions stipule que les tableaux de service peuvent être modifiés jusqu’à l’avant-veille à 17 heures. Passé ce délai, des modifications ne peuvent intervenir qu’après concertation avec le salarié, sauf pour des cas spécifiques liés à la sécurité ou à des secteurs d’activité particuliers.

Dans le cas du cameraman, une demande de prolongation de sa vacation a été faite en raison d’une actualité urgente. Cependant, le cameraman a refusé cette demande, ce qui a conduit à la sanction.

Comment la notion de concertation a-t-elle été interprétée par la juridiction ?

La juridiction a considéré que les échanges téléphoniques entre l’employeur et le cameraman constituaient une concertation valide. Ces discussions ont permis à France Télévisions de respecter l’obligation de concertation prévue par la convention collective.

Il a été établi que, même si la concertation peut mener à un accord, elle ne contraint pas l’employeur à obtenir l’adhésion du salarié. En l’absence d’accord, l’employeur peut toujours ordonner au salarié d’exécuter la prestation demandée, sauf en cas d’abus, ce qui n’a pas été prouvé dans ce cas.

Quelles ont été les conséquences du refus du cameraman ?

Le refus du cameraman de prolonger sa vacation a conduit à des demandes de sa part pour le retrait de sa mise à pied et le paiement d’une provision sur sa retenue de salaire.

Cependant, ces demandes ont été jugées sérieuses et contestées, ce qui a conduit à la décision de ne pas donner suite à sa requête en référé. La juridiction a donc confirmé la sanction imposée par l’employeur, considérant que le cameraman n’avait pas respecté les termes de son contrat de travail.