Statut d’intermittent

Un artiste intermittent du spectacle, recrutée par une Association, a obtenu le statut de salarié (requalification de sa relation de travail). Le fait que l’artiste intermittent soit l’époux de la présidente de l’Association de théâtre et qu’il soit titulaire d’une licence de spectacle n’est pas incompatible avec la qualité de salarié.

Présomption de salariat

Aux termes des dispositions de l’article L.7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

Il est constant que pour renverser cette présomption légale, la partie qui conteste l’existence d’un contrat de travail doit rapporter la preuve que les conditions d’exercice de l’activité sont telles, en fait et en droit, qu’elles sont exclusives de tout lien de subordination juridique.