L’Essentiel : La charge de la preuve qu’un technicien du spectacle ne relève pas de l’annexe VIII à la convention d’assurance chômage incombe à Pôle Emploi. Dans une affaire récente, un technicien a contesté un remboursement de près de 15 000 euros d’allocation de retour à l’emploi (ARE) et a obtenu gain de cause. Les investigations ont révélé que ses prestations, effectuées en tant que menuisier/constructeur de décors, ne pouvaient être assimilées à des prestations techniques dans le cadre d’un spectacle vivant, mais relevaient du régime général. Pôle Emploi n’a pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ses affirmations.

La charge de la preuve qu’un technicien du spectacle ne relève pas de l’annexe VIII à la convention d’assurance chômage incombe à Pôle Emploi.

Remboursement de l’ARE

Un technicien à qui il était  demandé le remboursement de près de 15 000 euros d’allocation de retour à l’emploi (ARE) a obtenu gain de cause.

Annexe VIII à la convention d’assurance chômage

L’annexe VIII à la convention d’assurance chômage réserve le bénéfice des allocations chômage aux demandeurs d’emploi, justifiant au minimum de 507 heures de travail et entrant dans le champ d’application de ce texte (les techniciens du spectacle). A la suite d’investigations menées par son service des fraudes, il s’était avéré que les prestations effectuées par le salarié pour le compte de son employeur, avaient été déclarées à tort comme relevant de l’annexe VIII. Le salarié avait été embauché par une société en tant que menuisier/constructeur de décors dans un cadre exclusivement événementiel et le travail qu’il avait exécuté ne pouvait être assimilé à des prestations techniques réalisées dans le cadre d’un spectacle vivant ou enregistré. Les tâches exécutées ne pouvaient donc être assimilées à des prestations techniques effectuées dans le cadre d’un tel spectacle mais relevaient obligatoirement du régime général et non de l’annexe VIII.

Charge de la preuve

Si l’annexe VIII au règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage s’applique, selon son intitulé, aux ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, Pôle Emploi ne produisait aucun document contenant une précision quant aux dates, lieux, noms d’entreprises, susceptible d’étayer ses déclarations, lesquelles ne constituaient donc que de simples affirmations auxquelles il ne pouvait être accordé une quelconque valeur probante.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la responsabilité de Pôle Emploi concernant la charge de la preuve ?

Pôle Emploi a la responsabilité de prouver qu’un technicien du spectacle ne relève pas de l’annexe VIII à la convention d’assurance chômage. Cela signifie que c’est à Pôle Emploi de fournir des éléments de preuve pour justifier ses affirmations concernant le statut de l’emploi du technicien.

Cette charge de la preuve est déterminante, car sans documents ou éléments tangibles, les déclarations de Pôle Emploi ne peuvent être considérées comme valables. Dans le cas d’un technicien, cela implique que Pôle Emploi doit démontrer que les heures travaillées et les tâches effectuées ne correspondent pas aux critères définis par l’annexe VIII.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations chômage selon l’annexe VIII ?

L’annexe VIII à la convention d’assurance chômage stipule que pour bénéficier des allocations chômage, un demandeur d’emploi doit justifier d’un minimum de 507 heures de travail. Cette annexe s’applique spécifiquement aux techniciens et ouvriers du spectacle, de l’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, ainsi que de la radio et de la diffusion.

A noter que les prestations effectuées doivent être en lien direct avec le spectacle vivant ou enregistré. Dans le cas d’un technicien embauché comme menuisier/constructeur de décors, si son travail ne correspond pas à ces critères, il ne pourra pas bénéficier des allocations de l’annexe VIII.

Quel a été le résultat du litige concernant le remboursement de l’ARE ?

Le technicien qui avait été sommé de rembourser près de 15 000 euros d’allocation de retour à l’emploi (ARE) a obtenu gain de cause. Cela signifie que le tribunal a statué en sa faveur, annulant ainsi la demande de remboursement de Pôle Emploi.

Cette décision souligne l’importance de la charge de la preuve et de la nécessité pour Pôle Emploi de justifier ses demandes. En l’absence de preuves solides, les affirmations de Pôle Emploi ne peuvent pas être considérées comme suffisantes pour justifier un remboursement.

Quelles étaient les conclusions des investigations menées par Pôle Emploi ?

Les investigations menées par Pôle Emploi ont révélé que les prestations effectuées par le salarié avaient été déclarées à tort comme relevant de l’annexe VIII. En réalité, le technicien avait été embauché dans un cadre exclusivement événementiel, en tant que menuisier/constructeur de décors.

Les tâches qu’il avait exécutées ne pouvaient pas être assimilées à des prestations techniques liées à un spectacle vivant ou enregistré. Par conséquent, ces prestations relevaient du régime général et non de l’annexe VIII, ce qui a été un élément clé dans la décision finale du

Comment Pôle Emploi a-t-il justifié ses déclarations concernant l’annexe VIII ?

Pôle Emploi n’a pas réussi à produire de documents concrets pour étayer ses déclarations concernant l’application de l’annexe VIII. Les affirmations de Pôle Emploi manquaient de précisions sur des éléments tels que les dates, les lieux et les noms d’entreprises.

Sans ces éléments de preuve, les déclarations de Pôle Emploi n’ont été considérées que comme de simples affirmations, sans valeur probante. Cela a joué un rôle déterminant dans la décision du tribunal, qui a statué en faveur du technicien.