L’employeur qui dépose un brevet sur une invention développée par un salarié sans l’en informer viole son obligation de loyauté. Dans une affaire, un salarié a obtenu la résiliation judiciaire de son contrat après que son employeur a breveté et commercialisé son invention sans lui attribuer la rémunération due. Ce manquement a justifié la prise d’acte de la rupture, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les actions civiles liées aux brevets doivent être portées devant les tribunaux compétents, soulignant l’importance de la loyauté dans la relation employeur-salarié.