Cette affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par un Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé. Un commandement de payer a été délivré, suivi d’une saisie de deux biens immobiliers. Les débiteurs, désignés comme des héritiers, sont impliqués en raison d’une créance fiscale liée à des droits d’enregistrement de succession. Le Comptable a demandé au tribunal de déclarer la procédure régulière et de constater la créance en cours, tout en sollicitant la vente forcée des biens. Les débiteurs ont contesté la saisie, arguant qu’elle était disproportionnée, mais le tribunal a confirmé la régularité de la procédure et ordonné la vente forcée.