Cette affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par un Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé. Un commandement de payer a été délivré, suivi d’une saisie de deux biens immobiliers. Les débiteurs, désignés comme des héritiers, sont impliqués en raison d’une créance fiscale liée à des droits d’enregistrement de succession. Le Comptable a demandé au tribunal de déclarer la procédure régulière et de fixer la mise à prix des biens saisis. Les débiteurs ont contesté la régularité de la procédure, arguant que la saisie était disproportionnée. Le tribunal a statué en faveur du créancier, ordonnant la vente forcée des biens.