Saisies et créances : enjeux et notification : Questions / Réponses juridiques

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Saisies et créances : enjeux et notification : Questions / Réponses juridiques
Le tribunal de grande instance de Créteil a condamné monsieur [I] [V] et madame [C] [V] à verser 50.729,99 € à la société SYGMA BANQUE le 23 juin 2015. En 2024, la SAS EOS FRANCE a délivré un commandement de payer pour une somme de 58.728,98 €, entraînant une saisie-vente contestée par monsieur [I] [V]. Ce dernier a remis en question la qualité de créancière de la SAS et la régularité de la signification du jugement. Le juge a confirmé la créance de la SAS tout en ordonnant la mainlevée partielle de la saisie pour certains biens.

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