L’Essentiel : Les saisies-contrefaçons abusives peuvent entraîner des sanctions, notamment des dommages-intérêts. Dans une affaire récente, les sociétés VF ont obtenu des ordonnances sur requête pour procéder à des saisies chez Artextyl, mais ces ordonnances ont été annulées en raison de la présentation déloyale des faits. Cette manœuvre a engagé la responsabilité délictuelle des sociétés VF, causant un préjudice à Artextyl, tant sur le plan organisationnel que moral. En réparation, la cour a alloué 5 000 euros de dommages-intérêts à la société lésée.

Des procédures de mesures probatoires abusives (saisies-contrefaçons et autres) peuvent être sanctionnées par des dommages-intérêts.

Ordonnances sur requête obtenues déloyalement

En la cause, les sociétés VF, autorisées par ordonnances sur requête, ont fait procéder à plusieurs saisies contrefaçon et mesures probatoires fondées sur l’article 145 du code de procédure civile dans les locaux de la société Artextyl ainsi que chez son expert-comptable.

L’ensemble de ces ordonnances ont été rétractées en référé en raison de la présentation déloyale des faits par les sociétés VF au juge des requêtes afin de tromper sa vigilance.

Responsabilité délictuelle engagée

Les sociétés VF en obtenant de manière déloyale ces meures probatoires ont commis une faute engageant leur responsabilité délictuelle qui a causé un préjudice à la société Artextyl en raison de la concomitance des différentes saisies par un huissier de justice entraînant une désorganisation en son sein et lui causant un préjudice moral.

5 000 euros de dommages et intérêts

Ce préjudice a été réparé par l’allocation de la somme de 5 000 euros.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences des procédures de mesures probatoires abusives ?

Les procédures de mesures probatoires abusives, telles que les saisies-contrefaçons, peuvent entraîner des sanctions sous forme de dommages-intérêts. Cela signifie que si une partie engage des actions judiciaires de manière déloyale ou abusive, elle peut être tenue responsable des préjudices causés à l’autre partie. Dans le cas présent, les sociétés VF ont été sanctionnées pour avoir obtenu des ordonnances sur requête de manière déloyale, ce qui a conduit à des saisies dans les locaux de la société Artextyl. Ces actions ont été jugées abusives, entraînant des conséquences financières pour les sociétés VF.

Comment les sociétés VF ont-elles obtenu les ordonnances sur requête ?

Les sociétés VF ont obtenu des ordonnances sur requête en présentant des faits de manière déloyale au juge des requêtes. Cela signifie qu’elles ont trompé le juge en omettant des informations ou en présentant des éléments de manière biaisée pour obtenir des mesures probatoires, telles que des saisies-contrefaçons, dans les locaux de la société Artextyl et chez son expert-comptable. Cette présentation déloyale des faits a été déterminante pour la décision du juge, qui a accordé les ordonnances sur requête. Cependant, cette situation a été rectifiée en référé, où les ordonnances ont été rétractées, soulignant l’importance de la transparence et de l’honnêteté dans les procédures judiciaires.

Quelle est la nature de la responsabilité engagée par les sociétés VF ?

Les sociétés VF ont engagé leur responsabilité délictuelle en obtenant des mesures probatoires de manière déloyale. La responsabilité délictuelle se réfère à la responsabilité civile qui découle d’un acte illicite causant un préjudice à autrui. Dans ce cas, la faute des sociétés VF a causé un préjudice à la société Artextyl. Ce préjudice a été aggravé par la désorganisation interne de la société Artextyl, résultant des saisies simultanées effectuées par un huissier de justice. En conséquence, la société Artextyl a subi un préjudice moral, ce qui a conduit à la reconnaissance de la faute des sociétés VF.

Quel montant a été alloué en dommages et intérêts à la société Artextyl ?

La société Artextyl a reçu une réparation pour son préjudice sous la forme de dommages et intérêts s’élevant à 5 000 euros. Ce montant a été alloué en reconnaissance des effets néfastes des actions déloyales des sociétés VF sur la société Artextyl. Les dommages et intérêts visent à compenser le préjudice subi, qu’il soit matériel ou moral. Dans ce cas, la somme allouée reflète la reconnaissance par le tribunal de la souffrance et de la désorganisation causées à la société Artextyl en raison des saisies abusives.