L’Essentiel : Dans cette affaire, la saisie de la messagerie électronique de Bouygues a été partiellement annulée par les juges. Ils ont constaté que de nombreux emails saisis n’avaient aucun lien avec les agissements prohibés visés par l’autorisation judiciaire. L’AMF ne pouvait saisir que des documents pertinents pour l’enquête, qui portait sur les négociations entourant le rachat de SFR. L’inventaire des pièces saisies doit être précis pour garantir leur conformité avec la décision du juge. L’article L 621-12 du Code Monétaire et Financier stipule que seuls les documents utiles à la manifestation de la vérité peuvent être retenus.

Saisie invalidée

Dans cette affaire, les juges ont annulé partiellement la saisie d’une messagerie électronique de la société Bouygues : une grande partie des emails saisis n’avaient pas seulement aucun lien objectif avec les agissements prohibés visés par l’autorisation judiciaire, mais n’étaient également pas susceptibles de contenir des éléments intéressant l’enquête. Plus précisément l’AMF ne pouvait saisir que des documents en rapport avec les agissements prohibés visés par l’ordonnance d’autorisation de visite et de saisie.

Pour rappel, le juge des libertés et de la détention a autorisé les enquêteurs de l’AMF à procéder à la saisie de toute pièce ou document utile à la manifestation de la vérité dans le cadre de l’enquête relative à l’information financières et au marché des titres Vivendi, Orange, Numericable, Bouygues, et Illiad ainsi que de « tout instrument lié susceptible de caractériser (I) la diffusion d’une information et trompeuse sur la situation et les perspectives des sociétés Bouygues, Altice/ Numericable, Vivendi , Orange, illiad ou (II) l’utilisation et la diffusion et la diffusion d’une information privilégiée, et ce quelqu’en soit le support la nature et le support, y compris, mais sans y être limité les ordinateurs ou autres appareils permettant la conservation et le traitement de données électroniques ».

L’enquête de l’AMF portait sur les négociations ayant précédé le rachat de SFR et plus spécialement, au titre de l’information financière diffusée par la société Bouygues, sur l’absence de mention d’une clause de non-exécution dans un communiqué de la société Bouygues relatif aux modalités d’une de ses offres sur SFR.

L’inventaire réalisé doit identifier exactement, précisément et complètement les documents saisis, de façon à ce que leur origine et leur contenu soient établis, et permettre de vérifier que les pièces saisies entrent dans le champ de la décision du juge des libertés et de la détention.

Article L 621-12 du Code Monétaire et Financier

L’article L 621-12 du Code Monétaire et Financier (CMF) ne soumet l’inventaire des pièces et documents saisis à aucune forme particulière ; si les fichiers des messageries ont été inventoriés informatiquement, ils sont suffisamment identifiés par leur nom, taille, empreinte, numérique et chemin d’accès et authentifiés numériquement par leur emplacement d’origine. L’article du CMF qui prévoit la restitution des documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité, n’autorise pas l’AMF à saisir des pièces qui ne sont manifestement pas utiles à la manifestation de la vérité. Il a été jugé que l’AMF est mal fondée à prétendre qu’un tri d’emails au cas par cas risquerait de compromettre son enquête. Certes, l’enquête menée par l’AMF ne doit pas être contradictoire mais reste soumise au principe de loyauté.

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la saisie des emails de Bouygues a-t-elle été annulée partiellement ?

La saisie des emails de la société Bouygues a été annulée partiellement par les juges car une grande partie des emails saisis n’avait aucun lien objectif avec les agissements prohibés visés par l’autorisation judiciaire.

De plus, ces emails n’étaient pas susceptibles de contenir des éléments intéressants pour l’enquête. L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ne pouvait saisir que des documents en rapport direct avec les agissements prohibés mentionnés dans l’ordonnance d’autorisation de visite et de saisie.

Quel était l’objet de l’enquête menée par l’AMF ?

L’enquête de l’AMF portait principalement sur les négociations ayant précédé le rachat de SFR. Plus spécifiquement, elle s’intéressait à l’information financière diffusée par la société Bouygues, notamment l’absence de mention d’une clause de non-exécution dans un communiqué relatif aux modalités d’une de ses offres sur SFR.

Cette enquête visait à déterminer si des informations trompeuses avaient été diffusées concernant la situation et les perspectives de la société Bouygues, ainsi que d’autres sociétés impliquées dans le marché des titres.

Quelles sont les exigences concernant l’inventaire des documents saisis ?

L’inventaire réalisé lors de la saisie doit identifier les documents de manière exacte, précise et complète. Cela permet d’établir l’origine et le contenu des pièces saisies, et de vérifier qu’elles entrent dans le champ de la décision du juge des libertés et de la détention.

Il est essentiel que cet inventaire soit rigoureux pour garantir la transparence et la légitimité de la saisie, ainsi que pour protéger les droits des parties concernées.

Quelles sont les dispositions de l’article L 621-12 du Code Monétaire et Financier ?

L’article L 621-12 du Code Monétaire et Financier stipule que l’inventaire des pièces et documents saisis ne nécessite pas de forme particulière. Si les fichiers des messageries sont inventoriés informatiquement, ils doivent être identifiés par leur nom, taille, empreinte numérique et chemin d’accès.

Cet article prévoit également la restitution des documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité, interdisant à l’AMF de saisir des pièces qui ne sont manifestement pas pertinentes pour l’enquête.

Comment l’AMF doit-elle procéder lors de la saisie des emails ?

L’AMF doit procéder à un tri des emails saisis de manière à ne conserver que ceux qui sont pertinents pour l’enquête. Il a été jugé que l’AMF ne peut pas prétendre qu’un tri au cas par cas compromettrait son enquête, car celle-ci doit respecter le principe de loyauté.

Ainsi, même si l’enquête ne doit pas être contradictoire, elle doit néanmoins se conformer à des normes éthiques et juridiques strictes pour garantir la validité des preuves recueillies.