La saisie-contrefaçon est un moyen de preuve autorisé par un magistrat, permettant à un huissier de justice de documenter des contrefaçons alléguées et de récupérer des documents pertinents. Bien qu’elle ne soit pas une procédure à proprement parler, cet acte probatoire peut être contesté par toute personne concernée, pas seulement par le destinataire. Cela garantit que ceux qui pourraient souffrir d’une procédure irrégulière ont la possibilité de défendre leurs droits. Cette mesure est essentielle pour protéger la propriété intellectuelle et assurer un équilibre entre les intérêts des parties impliquées.