En vertu de l’article 495 du code de procédure civile, il est impératif de remettre une copie de la requête et de l’ordonnance de saisie contrefaçon à la personne concernée. Cela lui permet de comprendre les motifs de l’ordonnance et les prérogatives de l’huissier. Bien qu’aucun délai précis ne soit stipulé pour le début des opérations de saisie, un délai raisonnable doit être accordé au saisi pour en prendre connaissance. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité de la saisie, conformément aux articles 112 et 113 du code de procédure civile.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.