La saisie-contrefaçon est une mesure de preuve nécessitant l’autorisation préalable d’un juge. Bien qu’elle ne soit pas un acte de procédure indispensable à l’engagement d’une action en contrefaçon, elle est régie par les règles des actes de procédure selon l’article 175 du Code de procédure civile. En cas de contestation, le demandeur doit préciser si la nullité est de fond ou de forme. De plus, le nom de l’huissier doit figurer clairement sur le procès-verbal, sans quoi celui-ci pourrait être déclaré nul. Cette procédure a été précisée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 20 septembre 2011.