Dans une procédure de saisie-contrefaçon de logiciels chez Parfums Christian Dior, la Cour de cassation a précisé que toute contestation sur la validité de la requête autorisant la saisie relève exclusivement du juge saisi au fond de l’action en contrefaçon. Selon l’article L. 322-4 du Code de la propriété intellectuelle, la saisie est effectuée sur ordonnance du Président du tribunal de grande instance. De plus, l’article L. 332-2 stipule que le saisi peut demander la mainlevée de la saisie dans un délai de 30 jours, les contestations devant être portées devant le juge ayant rendu l’ordonnance.