La saisie contrefaçon nécessite un délai raisonnable entre la remise de l’ordonnance et le début des opérations. Ce délai permet au saisi d’être informé des motifs et de l’étendue des investigations. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 27 mai 2011, un délai de seulement 5 minutes entre la signification de l’ordonnance à un employé et le début des opérations a été jugé suffisant. Cette décision souligne l’importance d’une information adéquate pour garantir les droits du saisi tout en permettant l’efficacité des mesures de saisie.