La nullité des procès-verbaux de saisie-contrefaçon peut être prononcée en cas de non-respect des mentions impératives de l’assignation. Même sans recours devant le juge, une mention erronée concernant la procédure de rétractation et l’absence d’information sur la possibilité de mainlevée peuvent induire en erreur le saisi. Cela empêche l’exercice d’un recours effectif, essentiel pour garantir les droits de la partie saisie. En conséquence, le tribunal a annulé les opérations de saisie et ordonné la restitution des éléments, soulignant l’importance du respect des procédures pour assurer un recours effectif dans le cadre de la propriété intellectuelle.