Les requêtes en saisie-contrefaçon de marque, régies par l’article L716-7 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent être présentées selon la procédure de droit commun. Une requête déguisée en constat, visant en réalité une saisie-contrefaçon, est déclarée nulle. En effet, l’ordonnance judiciaire, bien que qualifiée de constat, impose une mission d’observation des produits contrefaisants, ce qui constitue une saisie déguisée. Ainsi, le non-respect des délais de 20 jours ouvrables pour saisir la juridiction de fond entraîne l’annulation du procès-verbal de constat, soulignant l’importance de la procédure adéquate en matière de contrefaçon.