Dans l’affaire opposant Mme X aux sociétés Guerlain, Kenzo parfums, Christian Dior et Givenchy parfums, la Cour de cassation a annulé le séquestre conservatoire des produits chez Mme X. Les juges d’appel avaient justifié cette mesure par le risque potentiel lié à la vente de produits cosmétiques dont l’origine et la qualité étaient incertaines. Cependant, la Cour a estimé qu’aucune urgence ne justifiait une telle décision. Cette jurisprudence souligne l’importance de prouver l’urgence dans les affaires de saisie contrefaçon, notamment lorsque la sécurité des consommateurs est en jeu.