Saisie conservatoire contestée : mainlevée et dommages. Questions / Réponses juridiques

·

·

Saisie conservatoire contestée : mainlevée et dommages. Questions / Réponses juridiques
La société HABITAT PARISIEN a signé un bail commercial avec la SC LFF2 le 16 décembre 2015, remplacée par la société TAM par un avenant en janvier 2016. Le 20 septembre 2023, la SC LFF2 a vendu le bien à TAM, entraînant des litiges financiers. Le 21 décembre 2023, le tribunal judiciaire a débouté TAM de sa demande de loyer rétroactif, tout en condamnant la SC LFF2 à rembourser des charges et à verser des dommages et intérêts. En réponse, la SC LFF2 a interjeté appel et pratiqué une saisie conservatoire, contestée par TAM devant le juge de l’exécution.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon