Le Juge aux Affaires Familiales a prononcé le divorce des époux [Y] [S] et [F] [E] sur la base de leur accord, sans examiner les faits ayant conduit à cette décision. Les véhicules ont été attribués : Madame [Y] [S] recevra le DACIA SANDERO STEPWAY, tandis que Monsieur [F] [E] obtiendra le DACIA DUSTER. La date d’effet du divorce est fixée au 19 octobre 2024. Les parties n’ont pas formulé de demande de prestation compensatoire et les dépens seront partagés, à l’exception des frais d’aide juridictionnelle, à la charge du Trésor Public.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire