Rupture matrimoniale et partage des biens : un accord amiable établi.

·

·

Rupture matrimoniale et partage des biens : un accord amiable établi.
Le Juge aux Affaires Familiales a prononcé le divorce des époux [Y] [S] et [F] [E] sur la base de leur accord, sans examiner les faits ayant conduit à cette décision. Les véhicules ont été attribués : Madame [Y] [S] recevra le DACIA SANDERO STEPWAY, tandis que Monsieur [F] [E] obtiendra le DACIA DUSTER. La date d’effet du divorce est fixée au 19 octobre 2024. Les parties n’ont pas formulé de demande de prestation compensatoire et les dépens seront partagés, à l’exception des frais d’aide juridictionnelle, à la charge du Trésor Public.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon