Rupture de contrat de travail : légitimité – Questions / Réponses juridiques

·

·

Rupture de contrat de travail : légitimité – Questions / Réponses juridiques
M. [E] a été engagé par la société Is communication en tant que technico-commercial, puis a été licencié pour motif économique par la société Leni le 13 juin 2017. Contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud’homale. La société Leni a contesté la condamnation pour licenciement sans cause réelle, arguant que le périmètre d’évaluation économique ne devait pas inclure Is communication. Cependant, la cour d’appel a établi une influence dominante de Leni sur Is communication, concluant que le licenciement était injustifié, sans cause réelle et sérieuse, et a rejeté les arguments de Leni.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx