En la cause, la dénonciation unilatérale du contrat de sponsoring Pro-Kennex par la société West Gut a été jugée abusive de sorte que la responsabilité de la société West Gut a été engagée envers la Ligue Occitanie de badminton.

Pour rappel, l’article 1147 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en la cause dispose : ‘Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.