Rupture consensuelle d’union matrimoniale et ses implications administratives

·

·

Rupture consensuelle d’union matrimoniale et ses implications administratives
Madame [X] [K], de nationalité tunisienne, et Monsieur [W] [Y], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 8]. Le 8 juillet 2024, ils ont accepté la rupture de leur mariage et ont saisi le juge aux affaires familiales pour un divorce, conformément à l’article 233 du code civil. Le jugement, rendu le 17 janvier 2025, a déclaré la compétence des juridictions françaises et prononcé le divorce. Les effets du divorce seront mentionnés en marge des actes de mariage et de naissance, avec partage des dépens entre les parties.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon