Rupture consensuelle et homologation des conséquences matrimoniales

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Rupture consensuelle et homologation des conséquences matrimoniales
Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré le 7 mai 1995. Le 9 octobre 2024, l’épouse a assigné l’époux à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, sans préciser le fondement de sa demande en divorce. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, les parties ont renoncé aux mesures provisoires et ont déposé des conclusions concordantes pour le prononcé du divorce. Le juge aux affaires familiales a constaté l’acceptation par les deux parties du principe de la rupture du mariage et a prononcé le divorce, tout en homologuant la convention relative aux conséquences du divorce.

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