La SARL Harel a entretenu des relations commerciales avec la SAS Plastipak Packaging France, marquées par des échanges de biens sans contrat écrit formel. Après une rupture des relations, la SARL Harel a assigné la SAS Plastipak pour obtenir réparation pour la rupture brutale de leurs relations commerciales et pour la perte de caisses métalliques. La cour a constaté que la rupture était brutale, fixant un préavis de six mois, et a condamné la SAS Plastipak à indemniser la SARL Harel pour le préjudice causé.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?