La rupture brutale du contrat entre la Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) et l’agence WR&S a été jugée non fautive par la Cour d’appel de Paris. En raison des difficultés financières engendrées par la crise Covid-19, CGH a mis fin à leur relation sans préavis. WR&S a contesté cette décision, arguant que la rupture était abusive et qu’elle avait droit à des indemnités. Cependant, la Cour a estimé que les conditions de l’article L. 442-1 du code de commerce n’étaient pas réunies, car la relation commerciale ne revêtait plus un caractère établi, rendant la demande de WR&S irrecevable.
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