C’est à celui qui invoque la résiliation du mandat d’intérêt commun (artiste / producteur) de supporter les risque de ladite résiliation.

La résiliation du mandat d’intérêt commun 

Dans cette affaire, en vertu du contrat de management signé entre l’artiste FEFE (artiste de rap, ancien membre des groupes OFX et SAIAN SUPA CREW, ayant entamé une carrière ‘solo’) et la société LE RAT DES VILLES, intitulé « Révocation du contrat ‘ Clause résolutoire », il est stipulé  : 

« Il est entendu entre les parties que le présent mandat est un mandat d’intérêt commun qui ne peut être révoqué par l’une ou l’autre des parties avant le terme visé à l’article 5.1 que dans les cas suivants :

En cas de consentement mutuel des deux parties ;

En cas de violation des obligations à la charge de l’une ou l’autre partie telles que prévues aux présentes. Dans cette hypothèse, la révocation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception ».

Par lettre recommandée adressée à la société LE RAT DES VILLES intitulée « résiliation du contrat de management », l’artiste s’est exprimé en ces termes : 

«Monsieur, par lettre du 14 novembre 2017 et multiples courriers officiels d’avocat, vous m’avez informé de votre décision de mettre un terme à nos relations, au prétexte de «divergences stratégiques constantes» nous opposant. Depuis lors, vous avez cessé d’exécuter vos obligations contractuelles. Les divergences stratégiques dont vous faites état concernent les tournées que vous avez produites et pour lesquelles vous avez perçu d’importantes commissions en violation de l’article L.7121-12 du code du travail. (…) Compte tenu de la gravité de vos manquements, je n’ai d’autres choix que de mettre un terme à notre relation et de procéder à la résiliation du contrat de management qui nous lie.»

Ce courrier fait suite à de nombreux échanges contentieux entre les conseils des parties et notamment, à un courrier officiel adressé par le conseil de la société LE RAT DES VILLES sous la forme d’un mail rédigé en ces termes : 

« Comme annoncé dans mon email du 31 octobre dernier et n’ayant toujours pas le moindre début de commencement de réponse au courrier officiel adressé à ton client en date du 20 septembre 2017, ma cliente, la société LE RAT DES VILLES, met officiellement un terme à sa relation avec ton client, dit FEFE et se réserve par ailleurs ses droits et recours s’agissant des sommes dues par ce dernier. En conséquence de quoi, comme tu pourras le constater, ton client a été retiré du site de LE RAT DES VILLES. Je demeure dans l’attente des coordonnées d’un interlocuteur: nouveau manager, nouveau tourneur ou autre. (..) S’agissant du sort de la société d’édition musicale FE2 EDITIONS, je te prie de trouver ci-joint le courrier signé par X  à l’attention de ton client annonçant la tenue d’une assemblée générale actant sa démission. (…).»

Résiliation aux torts du producteur de spectacles 

Ainsi, s’il convient de constater que la société LE RAT DES VILLES était à la fois le producteur et le manager de l’artiste Féfé, il n’en demeure (pas moins) que, dans le courrier officiel adressé par son conseil, c’est la société qui prend l’initiative de mettre un terme à ses relations avec l’artiste sans distinguer son rôle de producteur ou de manager, sollicitant à cet égard les coordonnées du «nouveau manager», ce qui impliquait nécessairement une cessation de l’ensemble de ses fonctions auprès de lui.

La juridiction a considéré en conséquence, que c’est avec mauvaise foi que la société LE RAT DES VILLES a reproché à l’artiste d’avoir rompu abusivement, sans respecter le délai de trois mois de préavis, le contrat de management, alors que l’artiste,  dans ce courrier officialisant la fin de leur relation, ne faisait, in fine, que prendre acte de la décision préalable de la société LE RAT DES VILLES de mettre un terme à leur relation, à la suite de longs mois d’échanges contentieux.

En conséquence, la société LE RAT DES VILLES a été déboutée de l’ensemble de ses demandes formulées au titre de la résiliation abusive du contrat d’agent. 

Droit de résilier une convention 

Selon l’article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. 

Elles doivent être exécutées de bonne foi », l’article 1104, entré en vigueur le 1er octobre 2016, issu de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, disposant « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.»