Rupture abusive d’un contrat de sponsoring : la décision de la Cour d’appel de Versailles

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Rupture abusive d’un contrat de sponsoring : la décision de la Cour d’appel de Versailles
La Société GIR’S et l’EURL PRO SPORT POITOU ont signé un contrat de sponsoring de deux ans, où GIR’S devait soutenir une nouvelle équipe cycliste. Suite à des défaillances de matériel, PRO SPORT POITOU a résilié le contrat, accusant GIR’S. Cependant, les juges ont condamné PRO SPORT POITOU pour rupture abusive, lui infligeant plus de 250 000 euros de dommages-intérêts, faute de preuves sur les anomalies. De plus, PRO SPORT POITOU a violé ses obligations d’exclusivité en s’associant à un concurrent sans en informer GIR’S et n’a pas restitué le matériel prêté.

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