Rupture abusive de contrat : indemnisation pour préjudice moral et financier

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Rupture abusive de contrat : indemnisation pour préjudice moral et financier
La rupture d’un contrat à durée déterminée doit respecter les dispositions des articles 1212, 1224 et 1226 du Code civil. Chaque partie est tenue d’exécuter le contrat jusqu’à son terme. En cas d’inexécution grave, le créancier peut résoudre le contrat par notification, après mise en demeure. La mise en demeure doit indiquer que, faute d’exécution, le créancier se réserve le droit de résoudre le contrat. La société BC Travaux a rompu le contrat sans mise en demeure, constituant une rupture fautive.

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