Dans le cadre d’un litige opposant la société TANGUY MEDIC AMBULANCE à M. [L] [C], le juge a statué sur la production de pièces contenant des données privées de patients, en vertu du RGPD. Bien que la société ait demandé le retrait de ces pièces, le juge a débouté cette demande, soulignant que M. [L] [C] devait simplement anonymiser les données sensibles. L’article 9 du RGPD protège les informations de santé, et le consentement des personnes concernées est requis. Ainsi, l’affaire a été renvoyée pour des conclusions au fond, tout en respectant la confidentialité des données.