L’article L. 145-14 du Code de commerce stipule que le locataire d’un bail commercial a droit à une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail, sauf si le congé est justifié par une faute du locataire. L’indemnité doit compenser le préjudice subi par le locataire. L’article R. 145-30 précise les modalités de détermination de cette indemnité, prenant en compte la valeur du fonds de commerce et les pertes de revenus. En cas de contestation, le juge peut ordonner une expertise.