Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre la direction départementale des finances publiques, en tant que curateur à la succession vacante d’un défunt. Cette action vise à obtenir le paiement d’arriérés de charges de copropriété, avec une audience prévue pour le 4 avril 2024. L’instruction a été close par une ordonnance, fixant l’affaire au fond pour le 28 novembre 2024. Le syndicat a demandé la révocation de cette ordonnance, arguant que des éléments nouveaux justifiaient cette demande, notamment la mise en vente par adjudication du bien immobilier concerné, prévue pour février 2025.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire