L’Essentiel : La S.A.R.L. ACCESSIBLE a engagé une procédure contre la S.A.R.L. GARAP, qui n’a pas constitué d’avocat. Après une ordonnance de clôture émise le 17 octobre 2024, ACCESSIBLE a demandé la révocation de cette ordonnance pour se désister. Le tribunal a accepté cette demande, constatant le désistement comme parfait et éteignant l’instance. En conséquence, les frais de la procédure ont été mis à la charge de la S.A.R.L. ACCESSIBLE. La décision a été rendue à Pontoise, le 16 janvier 2025, par le Greffier et le Juge de la Mise en Etat.

Contexte de l’affaire

La présente affaire oppose la S.A.R.L. ACCESSIBLE, représentée par ses avocats, à la S.A.R.L. GARAP, qui n’a pas constitué d’avocat. Les débats ont eu lieu le 9 décembre 2024, suite à une assignation délivrée le 13 mai 2024.

Ordonnance de clôture et désistement

Une ordonnance de clôture a été émise le 17 octobre 2024, fixant les plaidoiries. Cependant, le 18 novembre 2024, la S.A.R.L. ACCESSIBLE a déposé des conclusions demandant la révocation de cette ordonnance en vue d’un désistement d’instance et d’action.

Absence de défense du défendeur

La S.A.R.L. GARAP n’ayant pas constitué d’avocat, elle n’a présenté aucune défense au fond ni de fin de non-recevoir au moment du désistement de la S.A.R.L. ACCESSIBLE.

Décisions du tribunal

Le tribunal a décidé de révoquer l’ordonnance de clôture, de constater le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. ACCESSIBLE, et de déclarer ce désistement parfait. L’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la juridiction.

Frais de l’instance

Il a été décidé que les frais de l’instance éteinte seraient à la charge de la S.A.R.L. ACCESSIBLE, en tant que demandeur.

Date de la décision

La décision a été rendue à Pontoise, le 16 janvier 2025, par le Greffier et le Juge de la Mise en Etat.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

L’article 384 stipule que :

« Le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance. Il peut être total ou partiel. »

Cet article précise que le désistement peut être effectué à tout moment de la procédure, tant que le défendeur n’a pas présenté de défense au fond.

L’article 385, quant à lui, indique que :

« Le désistement d’instance est soumis à l’accord de l’autre partie lorsque celle-ci a déjà constitué avocat. »

Dans le cas présent, la S.A.R.L. GARAP n’ayant pas constitué avocat, le désistement de la S.A.R.L. ACCESSIBLE est donc parfait et ne nécessite pas d’accord préalable.

Ainsi, le désistement d’instance et d’action a été constaté comme étant parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences de l’ordonnance de clôture sur le désistement ?

L’ordonnance de clôture, selon l’article 803 du Code de procédure civile, a pour effet de clore les débats et d’interdire toute nouvelle production de pièces ou conclusions.

L’article 803 précise que :

« La clôture des débats est prononcée par le juge. Elle met fin à la possibilité pour les parties de présenter de nouvelles demandes ou de modifier leurs conclusions. »

Cependant, dans le cas où une partie souhaite se désister après la clôture, il est possible de demander la révocation de cette ordonnance.

Dans cette affaire, la S.A.R.L. ACCESSIBLE a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2024, ce qui a été accordé par le tribunal.

Cela a permis au demandeur de se désister de l’instance, malgré la clôture initiale.

Quelles sont les implications financières du désistement d’instance ?

Les implications financières du désistement d’instance sont abordées dans les articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

L’article 394 stipule que :

« Le désistement d’instance entraîne, sauf disposition contraire, la charge des frais de l’instance à la charge du demandeur. »

Dans le cas présent, le tribunal a décidé que la S.A.R.L. ACCESSIBLE, en tant que demandeur, supporterait les frais de l’instance éteinte.

Cela signifie que, bien que le désistement ait été accepté, le demandeur doit assumer les coûts liés à la procédure, ce qui est une pratique courante en matière de désistement.

Ainsi, la S.A.R.L. ACCESSIBLE devra régler les frais de justice, même si elle a obtenu la révocation de l’ordonnance de clôture et a pu se désister de l’instance.