Le 26 juin 2022, un couple de débiteurs a déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers. Cette demande a été jugée recevable le 11 juillet 2022. Le 7 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement sur le recours des débiteurs, fixant la créance d’un créancier public et le passif total. Le 26 novembre 2023, les débiteurs ont interjeté appel, arguant de leurs capacités contributives limitées. La cour a confirmé le jugement initial, renvoyant les débiteurs au respect du plan de redressement établi.