Révision du loyer commercial et prolongation tacite du bail : enjeux et conséquences.

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Révision du loyer commercial et prolongation tacite du bail : enjeux et conséquences.
Le bail commercial, conclu pour une durée supérieure à neuf ans et prolongé tacitement, est soumis à des règles spécifiques de révision du loyer. En l’absence de congé ou de demande de renouvellement, le bail se prolonge tacitement. Si la durée excède douze ans, le loyer devient déplafonné, permettant au bailleur de demander une révision à la valeur locative sans justifications. Dans ce cas, le bail s’est prolongé tacitement, entraînant un déplafonnement automatique après douze ans, permettant au bailleur de fixer le loyer à 1.800 euros par mois.

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