Révision et fraude : enjeux de la notification – Questions / Réponses juridiques

·

·

Révision et fraude : enjeux de la notification – Questions / Réponses juridiques
La SAS Groupe Alliances a engagé une procédure pour demander la révision d’un jugement du 23 avril 2024, invoquant des irrégularités dans la notification d’un acte judiciaire. Elle soutient que la signification a été effectuée à des adresses inappropriées et que des pièces frauduleuses ont été présentées. En réponse, Monsieur [M] [D] a rejeté ces accusations, les qualifiant d’infondées, et a demandé une indemnité de 6000€. Le juge a finalement conclu que la notification était valide et a rejeté le recours, condamnant la SAS à verser 1000€ à Monsieur [M] [D] pour ses frais.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon