Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation du préjudice et du lien de causalité (Cass. soc. 29 mars 2001 n° 99-18.098, Cass. 2e civ. 13 mai 2003 n° 01-21.423) tout en étant soumis au contrôle de la Cour de cassation quant à la caractérisation de la faute de l’organisme de sécurité sociale (Cass. 2e civ. 14 décembre 2004 n° 03-30.617; 2 Civ, 19 décembre 2013, pourvoi n° 13-10.196 ; 2 Civ, 28 mai 2015, pourvoi n° 14-18.919 ; 2 Civ, 28 mai 2020, pourvoi n° 19-13.654).

– Il est recommandé de vérifier les délais de prescription pour toute action juridique afin de ne pas risquer de voir sa demande rejetée pour prescription.

– Il est conseillé de bien comprendre les obligations déclaratives et les démarches à effectuer auprès des organismes sociaux pour éviter toute confusion et préjudice ultérieur.

– Il est recommandé de faire valoir ses droits en cas de faute d’un organisme social, en apportant les preuves nécessaires pour établir la responsabilité de cet organisme et obtenir réparation du préjudice subi.